Police municipale et actions

Contact et horaires

Période scolaire : du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.
Vacances scolaires : du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.
Fermeture : samedi, dimanche et jours fériés.

Tél : 05 62 71 56 90
Fax : 05 62 71 56 91
Mail : police.municipale@escalquens.fr


Chemin des Écoles, bâtiment "le Berjean", à gauche de l'entrée.

L'équipe

Le service de police municipale est composé de 3 personnes :

police

Les missions

La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique. Elle est chargée d'assurer l'exécution des arrêtés de police du Maire et de constater par procès-verbal les contraventions aux dits arrêtés. Elle relève, dans la limite des ses compétences, les infractions aux divers codes (code pénal, code de la route, code de la santé publique...).

Elle a également pour mission d'affirmer son rôle auprès des Escalquinois, dans un cadre préventif, pédagogique et de médiation.

En cas d'urgence - Numéros utiles

► Appel général des secours avec téléphone portable : 112
► SAMU : 15
► Police Secours : 17
► Pompiers : 18
► Gendarmerie de Saint-Orens : 05 62 88 45 80

Chiens dangereux (réglementation, démarches administratives)

1. Les différentes catégories :

► Les chiens d’attaque (1ère catégorie)
Ce sont des chiens croisés, sans race définie appelés généralement pitt-bulls ou assimilables par leurs caractéristiques morphologiques. (chiens trapus et fortement musclés, membres antérieurs développés, mâchoire puissante, stop court) à une race déterminée : American staffordshire terrier, staffordshire bull terrier, tosa, boerbull...)
Leur reproduction est interdite, de même que la cession et l’acquisition. Ces faits constituent des délits sévèrement punis par de lourdes amendes et peines de prison (articles L215-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime).

► Les chiens de garde et de défense (2ème catégorie)
Ils ont des caractéristiques morphologiques semblables mais ce sont des chiens de race inscrits au Livre des origines français (LOF), à l’exception des chiens rottweiller qui restent en 2ème catégorie, malgré l’absence d’inscription au LOF. Ils peuvent être acquis auprès d’élevages canins agréés.

2. réglementation sur la détention des chiens catégorisés :

La loi N°2008-582 du 20 juin 2008 et la circulaire ministérielle du 17 février 2010, renforcent les mesures de prévention et de protection contre les chiens « dangereux ».
Elle impose aux propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégorie, depuis le 31 décembre 2009, d’obtenir un permis de détention délivré par le maire (sous forme d’un arrêté municipal) de la commune de résidence.
Au préalable, une demande de délivrance d’un permis de détention d’un chien catégorisé doit être retirée au service de police municipale d’ Escalquens :

cerfa N°13996-1 pour chiens de plus de 8 mois
cerfa N°13997-1 pour chiens de moins de 8 mois

Une notice à l’usage des propriétaires vous sera remise.

Le propriétaire doit obligatoirement :
■ être majeur
■ ne pas être sous tutelle
■ ne pas être condamné (e) pour crime ou délit inscrit au bulletin N°2 du casier judiciaire.

Et se munir des pièces administratives suivantes :
■ identification du chien (conditions de l’article L 212-10 du code rural et de la pêche maritime)
■ certificat de vaccination antirabique, en cours de validité
■ une assurance garantissant le responsabilité civile
■ l’attestation de la stérilisation, pour chien de 1ère catégorie
■ l’évaluation comportementale de l’animal
Retrouver la règlementation de l'évaluation comportementale des chiens et la liste des vétérinaires agréés.
■ de l'attestation d'aptitude du propriétaire, délivrée par formateur habilité par Préfecture.
Retrouver la liste des formateurs en Haute-Garonne.

3, Règles de circulation et d’accès :

Tous les chiens doivent être tenus en laisse et muselés sur la voie publique. (article L211-16 du Code rural et de la pêche maritime).
Les chiens d’attaque (1ère catégorie) sont interdits dans les transports en commun et les lieux publics (à l’exception de la voie publique mais muselés et tenus en laisse par une personne majeure) et des locaux ouverts au public.

Nuisances sonores (réglementation, démarches administratives)

Lutte contre les bruits de voisinage
Les dispositions réglementaires de lutte contre les bruits de voisinage sont définies par l’arrêté préfectoral n°083 du 23 juillet 1996, qui détermine les heures légales de jardinage ou de bricolage des particuliers et des entreprises professionnelles.
Télécharger l'arrêté péfectoral relatif aux bruits de voisinage.

Démarchage à domicile

Télécharger la réglementation.