Transfert d'une autorisation d'urbanisme délivrée en cours de validité
Le transfert d'un permis de construire, d'aménager ou de déclaration préalable à une autre personne ne peut être effectué que sous certaines conditions.
Il faut:
- Que le permis ou la déclaration préalable à transférer soit encore valide,
- Et que le titulaire de l'autorisation et le futur bénéficiaire aient donné leur accord sur le transfert.