Permis modificatif ou déclaration préalable modificative

Ces autorisations concernent les permis de construire, les permis d’aménager et les déclarations préalables en cours de validités ou de régularisations.

Le Cerfa n°16700*01 est utilisé pour les modifier : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21323

Il sert dans plusieurs cas spécifiques :

1. Modification d’un permis de construire ou d’aménager déjà accordé

Ce formulaire est nécessaire si vous avez obtenu un permis de construire ou un permis d’aménager et que vous souhaitez apporter des changements mineurs mais significatifs au projet initial.

Exemples :
✔️ Changer l’aspect extérieur du bâtiment (matériaux, couleurs, ouvertures…).
✔️ Modifier l’implantation du bâtiment sur le terrain sans dépasser les règles d’urbanisme.
✔️ Modifier légèrement la hauteur ou les volumes du bâtiment.
✔️ Modifier l’aménagement intérieur impactant la surface taxable.

Lorsque ces modifications sont plus importantes (par exemple, lorsqu'elles concernent un changement profond de l'implantation du projet ou de son volume),un nouveau permis de construire ou d'aménager doit être demandé.

2. Modification d’une déclaration préalable

Si votre projet a été validé par déclaration préalable, mais que vous devez y apporter des modifications mineures, ce formulaire permet d’adapter l’autorisation initiale sans avoir à déposer un nouveau dossier.

Exemples :
✔️ Ajouter une fenêtre ou modifier l’aspect d’une façade.
✔️ Changer la nature des clôtures ou des aménagements extérieurs.
✔️ Modifier la destination d’une pièce (exemple : transformer un garage en bureau).