Déclaration d'ouverture de chantier et d'achèvement de travaux
Vous trouverez le formulaire pour la déclaration d'ouverture de chantier ci-dessous :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1976
Vous trouverez le formulaire pour la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux ci-dessous :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1978