Suppression du double tiret

Une circulaire du 25 octobre 2011, applicable depuis le 15 novembre 2011, supprime définitivement le double tiret et le remplace par un espace.

La présentation du double nom dans les actes d’état civil est modifiée afin de connaître l’origine des noms et de différencier les noms de famille constitués de plusieurs vocables ou de noms composés indivisibles, des doubles noms à la lecture de l’acte :
Nom de famille DURAND DUPONT
1ère partie : DURAND 2nde partie : DUPONT

Les livrets de famille seront modifiés afin d’intégrer les nouvelles règles.

Si vous souhaitez demander la suppression du double tiret :
Complétez le formulaire sur le site du Service-Public.fr

Votre demande doit être remise ou adressée :

• pour les actes établis en France, à la mairie du lieu où l’acte a été dressé ou transcrit (article 1047 du code de procédure civile)
• pour les actes établis à l’étranger, au Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères, 11, rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes Cedex 09 (article 1047 du code de procédure civile)
• pour les pièces tenant lieu d’actes de l’état civil à un réfugié ou un apatride, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, parvis du tribunal de Paris, 75859 Paris cedex 17 (article 1046 du code de procédure civile)

Le demandeur doit joindre obligatoirement :