Pacte civil de solidarité (PACS)
Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires fixent leur résidence (loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle).
Vous pouvez trouver les informations sur le site du service public en cliquant ici .
Pour un conseil juridique au sujet de la convention, vous devez vous adresser auprès d'un notaire ou un avocat.
Qu'est ce qu'un Pacs ?
Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques, majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Elles s’engagent à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproque.
Les partenaires doivent déposer un dossier de Pacs dans la commune compétente.
Où et quand déposer votre dossier ?
À Escalquens :
Lundi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h30
Mardi de 10h à 12h30 et de 14h à 17h30
Jeudi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 18h
Téléphone : 05 62 71 73 74
Email : etatcivil@escalquens.fr
Quelles pièces fournir ?
Chaque partenaire devra produire obligatoirement les pièces suivantes :
- une pièce d'identité en cours de validité (original et photocopie)
- extrait d'acte de naissance avec filiation (ou une copie intégrale) datant de moins de 3 mois au jour du rendez-vous
- original de la convention-type de PACS cerfa 15726-02 (compléter le formulaire version pdf)
- déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité et attestation sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune cerfa 15725*03 (compléter le formulaire version pdf)
- livret de famille mis à jour de toutes les mentions si un des partenaires a déjà été marié
Cas particuliers :
- si vous êtes veuf ou veuve : extrait de l'acte de naissance avec filiation du défunt ou de la défunte avec mention du décès ou la copie de son acte de décès datant de moins de 3 mois.
- si vous êtes divorcé(e) : extrait de l'acte de naissance avec la mention de divorce ou l'acte de mariage à jour du divorce datant de moins de 3 mois.
- pour les partenaires de nationalité étrangère (voir avec le service de l'état civil) : toutes les pièces demandées doivent avoir moins de 6 mois au jour du rendez-vous.