Autorisation de sortie du territoire
Depuis le 15 janvier 2017, un mineur non accompagné d'une personne détentrice de l'autorité parentale ne pourra plus quitter le pays sans autorisation (même pour un voyage scolaire). Attention cette démarche ne s'effectue pas en mairie.
Pour prévenir les enlèvements, familiaux notamment, une interdiction de sortie de territoire pouvait néanmoins être délivrée dans certaines situations par un juge des affaires familiales ou des enfants. Et, en cas d’urgence et face à un risque avéré, un des parents pouvait demander à la justice ou au préfet une opposition à la sortie du territoire de son enfant mineur.
Établissement de l'autorisation de sortie du territoire pour tous les mineurs
Au regard du contexte actuel, la loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs.
Ainsi, depuis le 15 janvier 2017, un mineur non accompagné de ses parents (ou d'une personne détentrice de l'autorisation parentale), ne pourra plus quitter la France sans autorisation. L'autorisation de sortie du territoire prend la forme d'un formulaire à télécharger sur le site service-public.fr (imprimé Cerfa N°15646*01), à remplir et signer.
L'enfant qui voyagera à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents devra présenter les 3 documents suivants :
- Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
- Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport
- Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale
>> lire le communiqué de presse du ministère de l'Intérieur .
Cette autorisation de sortie du territoire prend la forme d’un formulaire Cerfa N°15646*01, à remplir et signer. Le document précise l’identité de l’enfant mineur autorisé à quitter le territoire (nom, prénoms, date et lieu de naissance) ainsi que celle du titulaire de l’autorité parentale signataire de l’autorisation, la qualité au titre de laquelle il exerce cette autorité, son domicile, sa signature, éventuellement ses coordonnées (téléphone et courriel) mais également la durée de l’autorisation, qui ne peut pas excéder un an à partir de la date de signature.
Avant tout voyage, il est conseillé de se renseigner sur les formalités et les autres documents qui peuvent être exigés par le pays de destination.
Pour plus d’information vous pouvez consulter ce lien : Conseils aux voyageurs par pays / destination