Les publicités, enseignes et préenseignes, sont soumises à une réglementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie définie par un Règlement local de publicité (RLP). C'est un document réglementaire de planification de l’affichage publicitaire sur le territoire communal ou intercommunal. Il constitue un outil opérationnel pour la collectivité, les particuliers et les professionnels de l’affichage qui s’y réfèrent.

Les RLP adoptés avant la loi n°2010-788 du 12/07/2010, dits RLP de 1ʳᵉ génération, sont valides jusqu’au 13 janvier 2021. Au-delà, ils seront caducs et c'est le règlement national de publicité qui s'appliquera sur la commune sous compétence du préfet, le temps nécessaire à l 'élaboration d'un nouveau règlement local de publicité.

Ainsi, le 14 janvier 2021, le RLP de la commune d'Escalquens sera caduc.

• Jusqu'au 13 janvier 2021, demande à déposer au service urbanisme de la mairie :
  consultez le règlement local de publicité en cliquant ici 
  télécharger le formulaire de déclaration en cliquant ici
  et l'envoyer à Monsieur le Maire - Mairie d'Escalquens - Place François-Mitterrand - CS 67660 Escalquens - 31676 Labège cedex
  Contact : service urbanisme au 05 62 71 73 78
• à partir du 14 janvier 2021, demande à déposer à la Direction départementale des territoires
  consultez le règlement national de publicité
  télécharger le formulaire de déclaration sur le site Service public
  Envoyer au service territorial de la Préfecture

La loi du 4 août 2008 a instauré la Taxe sur la publicité extérieure qui prévoit la taxation de tous types de support.

Les déclarations annuelle et complémentaire de support publicitaire devront être réalisées par le biais du formulaire Cerfa dédié n° 15702*02 à remplir et à renvoyer chaque année avant le 1er mars au service finances :
Mairie d'Escalquens
Service finances
Place François-Mitterrand
CS 67660 Escalquens
31676 Labège cedex

Documents à télécharger

Formulaire
Notice

Contact : 05 62 71 73 73