Handicap

La Commission communale d’accessibilité a été créée par délibération du Conseil municipal en date du 16 juin 2010 (loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées). Elle a été renouvelée par délibération du Conseil municipal le 20 Novembre 2020. Elle dresse notamment un bilan de l’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics, des transports et élabore des propositions de nature à améliorer l’accessibilité.

Elle se compose notamment :

• des représentants de la commune,
• d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique,
• d'associations ou organismes représentant les personnes âgées,
• de représentants des acteurs économiques (notamment les commerces pour le traitement de l’interface voirie / ERP) ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville (notamment en lien avec les modes de déplacement doux).

Ses missions :

• Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle détaille l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, en fonction du type de handicap, des principaux itinéraires et cheminements dans un rayon de deux cents mètres autour des points d'arrêt prioritaires au sens de l'article L. 1112-1 du code des transports.
• Elle est destinataire des projets d'agendas d'accessibilité programmée prévus à l'article L. 111-7-5 du code de la construction et de l'habitation concernant des établissements recevant du public situés sur le territoire communal.
• Elle est également destinataire des documents de suivi définis par le décret prévu à l'article L. 111-7-9 du code de la construction et de l'habitation et de l'attestation d'achèvement des travaux prévus dans l'agenda d'accessibilité programmée mentionnée au même article quand l'agenda d'accessibilité programmée concerne un établissement recevant du public situé sur le territoire communal.
• La commission communale tient à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.
• La CCA organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.
• Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant ; rapport transmis au représentant de l’État dans le département.

En janvier, la CCA a commencé les visites des établissements recevant du public (Mairie, Maison des associations, services techniques) afin de faire le point sur l’accessibilité de ces bâtiments. Après chaque visite, un compte rendu est établi mettant en avant les travaux déjà réalisés, en cours et restant à accomplir; une programmation des dépenses sur plusieurs années permettra ainsi la réalisation de ces travaux en fonction d’un budget prévu tout en tenant compte des urgences.

Renseignements auprès du CCAS au 05 62 71 56 78.

Désormais dans le rétroviseur, l’année 2020 laisse place à 2021 avec l’introduction de nouvelles aides et prestations pour les citoyens concernés par un handicap.

Prestation de Compensation du Handicap « Parentalité »

Officialisée par le décret n°2020-1826 du 31 décembre 2020, la PCH s’étoffe au profit des parents en situation de handicap ne disposant pas d’une autonomie suffisante pour s’occuper au quotidien de leur enfant. Applicable dès la naissance du premier enfant, cette aide financière vient désormais couvrir le recours à une intervention humaine (pour langer l’enfant, l’amener à l’école, lui donner à manger…) ou l’achat d’aides techniques (matériels de puériculture adapté). Un arrêté du 17 décembre 2020 en fixe les contours forfaitaires :

• Les parents peuvent percevoir un forfait de 900 euros par mois durant les trois premières années de l’enfant, puis de 450 euros par mois entre ses 3 et 7 ans. Les familles monoparentales bénéficieront quant à elles d’une aide de 1 350 euros jusqu’aux 3 ans de l’enfant, puis de 675 euros entre ses 3 et 7 ans.
• Du côté des aides techniques, celles-ci seront allouées automatiquement au parent bénéficiaire de la PCH lors de la naissance de son enfant, puis aux troisième et sixième anniversaires de celui-ci. Leur montant atteindra 3 600 euros pour les six premières années de l’enfant.

PCH « Repas et Vaisselle »

Le même décret « ouvre également le bénéfice de la prestation de compensation du handicap aux besoins liés à la préparation des repas et à la vaisselle ». Pour mémoire, la PCH finançait jusqu’ici une aide humaine à l’alimentation pour l’installation de la personne à table, pour l’aider à manger ou à boire. Depuis le 1^er janvier, les activités consistant à «cuisiner et servir un repas, ou à assurer un accompagnement pour la réalisation de cette activité» tout comme «le lavage de la vaisselle, des casseroles et ustensiles de cuisine ainsi que le nettoyage du plan de travail et de la table » sont pris en compte par la PCH.

Fin de la limite d’âge à 75 ans de la PCH

Le décret précité concrétise aussi l’assouplissement des conditions d’accès à la PCH introduit par la loi n°2020-220 du 5 mars 2020. Il supprime la limite d’âge des 75 ans; à condition cependant que la personne ait été identifiée avant ses 60 ans comme répondant aux critères d’attribution de cette prestation .

Remboursement intégral des prothèses auditives

Le remboursement intégral des prothèses auditives est entré en vigueur au 1^er janvier 2021. Dernier volet de la réforme «100% santé», il vise à lutter contre le renoncement aux soins et aux inégalités de santé dans le domaine de l’audition. Les personnes souffrant de déficit auditif peuvent désormais accéder à un ensemble d’aides auditives sans aucun reste charge.