Demande de changement de nom

ACTUALITES

La publication d'une annonce préalable de changement de nom par décret au Journal officiel (JO) sera gratuite à partir du 1^er janvier 2023.

C'est ce qu'indique l'arrêté du 30 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la Direction de l’information légale et administrative.

Il existe 2 types de procédures pour le changement de nom de famille :

- la procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)

Vous avez un motif légitime pour changer votre nom de famille ? Par exemple, votre nom est difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif, vous portez un nom qui a été rendu célèbre dans les médias et porteur d'une mauvaise réputation, vous voulez éviter l’extinction d’un nom en usage depuis longtemps dans la famille, vous voulez porter le même nom que vos frères et sœurs, etc.

Vous devez :

- vérifier que la procédure correspond bien à votre situation

- publier votre demande au Journal Officiel de la République Française

- publier votre demande sur un support habilité à recevoir des annonces légales

- envoyer votre demande au Ministère de la Justice et attendre leur réponse

- réceptionner votre décret de changement de nom

- s’assurer que personne ne conteste votre changement de nom

Toute la démarche détaillée sur le site : https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/procedure-changement-nom-famille-decret-motif-legitime

- la procédure simplifiée de changement de nom de famille issu de la filiation

Vous voulez changer de nom de famille pour prendre un nom issu de votre filiation : Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère ? Le nom de votre père, ou le nom de votre mère, ou leurs 2 noms accolés dans l'ordre choisi et dans la limite d'un nom pour chacun des parents ? Ce changement n’est possible qu’une seule fois dans sa vie.

Vous devez :

- vérifier que la procédure correspond bien à votre situation

- vérifier quel nom vous pouvez choisir

- vérifier les effets du changement de nom sur celui de vos enfants

- prendre rendez-vous avec votre mairie de domicile ou de naissance pour remplir le formulaire de demande

- confirmer votre demande un mois après le dépôt du dossier

Toute la démarche détaillée sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34723/0_0?idFicheParent=N31778#0₀

À partir du 1er juillet 2022, toute personne majeure pourra changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Avant d'enregistrer ce changement, l'état civil laissera un mois de délai au demandeur, qui devra se présenter de nouveau en mairie pour confirmer cette décision, possible une seule fois dans sa vie.

Aucune justification ne sera exigée pour cette procédure simplifiée introduite au code civil par la loi du 2 mars 2022, qui permettra de choisir pour nom de famille celui de sa mère, de son père, ou les deux, ou d'en inverser l'ordre lorsque cette possibilité avait déjà été utilisée à la naissance.

Le changement de nom d'un adulte s'étendra de plein droit à ses enfants de moins de 13 ans. Au-delà, leur consentement sera aussi requis.

Hormis ces nouvelles dispositions, la procédure de changement de nom (adoption d'un autre nom que celui des parents, francisation du nom de famille, etc.) reste identique et doit passer par un agrément du ministère de la Justice, qui peut le refuser s'il estime que les raisons invoquées sont insuffisantes, et par une publication légale si la demande est acceptée.