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Procédure de déclaration en état de catastrophe naturelle

Cette année 2022 a connu une grande période de sécheresse, ce qui a pu occasionner des fissures sur votre résidence principale. Dans le cadre de la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre de l'année 2022, le service technique recense toutes les demandes et vous invite à vous manifester, avant le 31 décembre 2022.

Votre construction est touchée par un mécanisme de retrait ou de gonflement des argiles présents dans le sol provoquant des fissures importantes sur votre habitation ?

Cela signifie que votre maison est peut être touchée par ce risque pouvant donner lieu à une indemnisation de la part de votre assurance si la Commune est classée en état de catastrophe naturelle.

Les règles sont précisées par la loi du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.

La procédure à suivre :

Si vous constatez des dégâts sur votre habitation, vous devez :
  1. Adresser un courrier ou un mail au service technique : services.techniques@escalquens.fr en précisant la nature des dommages, la date de survenance, si possible faire une ou deux photos des dommages, ainsi que vos coordonnées complètes.

  2. Prendre contact avec votre assureur afin de l'informer des dégâts subis, dans l'attente d'une éventuelle déclaration.

Les actions de la Mairie :
  1. Recensement de l'ensemble des dégâts au niveau de son territoire (c'est pour cela qu'il est primordial que les sinistrés se fassent connaître).

  2. Constitution du dossier de demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (le dossier est constitué une fois que l'année en cours est écoulée c'est à dire à N+1).

  3. Envoi de la demande en Préfecture pour examen par le Ministère de l'Intérieur, une Commission interministérielle statue sur le dossier.

Important :

Un arrêté interministériel est publié en cas d'avis favorable ou défavorable. Si la Commune est reconnue en état de catastrophe naturelle vous disposez de 10 jours maximum, après publication de l'arrêté au journal officiel pour faire parvenir à votre assurance un état estimatif des dégâts ou des pertes.

 

Bon à savoir :

La commune d'Escalquens est dotée d'un Plan de Prévention des risques Sécheresses approuvé le 1er octobre 2013, il n'y a donc pas de modulation de la franchise d'assurance en cas de sinistre lié à la sécheresse.

Pour de plus ample renseignement, le service technique reste à votre disposition par téléphone au 05.62.71.73.78 ou par mail à l’adresse suivante : services.techniques@escalquens.fr

 

 

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