L'ensemble du dossier présenté sur cette page est disponible au téléchargement ici : Dossier_ZAENR_Escalquens_V1

Vous pouvez faire connaître vos observations en écrivant un courriel à l'adresse contact@escalquens.fr , ou bien en vous rendant à l'accueil de la mairie pour renseigner le registre papier.

La loi APER dans son intégralité : https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000046329719/

Les ZAENR doivent répondre à de grands objectifs assignés par la loi :

• Elles doivent présenter un potentiel susceptible de favoriser le développement de la production ;

• Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables (éolien, photovoltaïque au sol, sur bâtiment ou sur ombrières (urbaines) méthanisation, chaleur renouvelable, hydroélectricité, biogaz, biocarburant, etc.), en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée ;

• Elles doivent contribuer à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation des approvisionnements ;

• Elles sont définies dans l’objectif de prévenir et maîtriser les dangers et inconvénients qui résulteraient de l’installation d’énergies renouvelables (EnR) au regard des ressources en eau (et leur salubrité) et des Installation classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

• Ces zones ne pourront pas être établies dans les parcs nationaux et les réserves naturelles (sauf pour les procédés de production en toiture). Celles relatives aux éoliennes ne pourront pas de surcroît être incluses dans les sites classés « zone de protection spéciale » ou « zone spéciale de conservation des chiroptères au sein du réseau Natura 2000 ».

Elles sont identifiées en tenant compte de l'inventaire relatif aux zones d'activité économique, afin de valoriser les ZAE présentant un potentiel pour le développement des énergies renouvelables.

Ces zones d’accélération contribueront, à compter du 31 décembre 2027, à atteindre les objectifs prévus par la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE).

Les ZAENR devront figurer au sein du Plan local d’urbanisme de la commune.

La création des zones d’accélération permet de :

• Pouvoir déterminer des secteurs d’exclusion d’installations d’EnR dans les documents d'urbanisme ;

• Réduire à 3 mois (4 mois sur décision motivée de l’autorité compétente) la phase d’examen de la demande d’autorisation environnementale pour les projets de production d’énergies renouvelables situés en zones d’accélération relevant de cette autorisation (article L 181-9 du code de l’environnement) ;

• Réduire à 15 jours (au lieu de 30) le délai de remise du rapport du commissaire enquêteur (enquête publique environnementale) pour les projets de production d’énergies renouvelables en zones d’accélération (article L 123-15 du code de l’environnement) ;

• Ajouter un critère d’implantation dans une zone d’accélération pour le choix des candidats dans une procédure de mise en concurrence, lorsque la capacité de production ne répond pas aux objectifs de la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) et possibilité de prévoir une modulation annuelle du tarif de rachat de l’électricité produite pour les projets lauréats situés dans les zones d’accélération, pour compenser tout ou partie des pertes de productible dues à des conditions d'implantation moins favorables que la moyenne dans la zone du projet (article L 311-10-1 du code de l’énergie) ;

• Obliger les porteurs de projet d’énergies renouvelables situé en dehors d’une zone d’accélération et d’une puissance installée supérieure ou égale à un certain seuil (en fonction du type d’énergie utilisée), d’organiser un comité de projet à leur frais. Ce comité de projet inclut les différentes parties prenantes du projet, notamment les communes et les EPCI dont elles sont membres, ainsi que les représentants des communes limitrophes (article L 211-9 du code de l’énergie).

• Bénéficier d’éventuelles incitations financières envisagées par le Gouvernement (non encore définies à ce jour) et bénéficier de bonus dans les appels d’offres sur les EnR (ainsi que de modulations tarifaires).

Cette démarche a pour ambition de permettre une meilleure lisibilité dans la planification pour tous les acteurs et une meilleure acceptabilité sociale (moins de contentieux) grâce à la concertation publique.

Une procédure détaillée par HGI-ATD31 a été publiée le 1^er novembre 2023 : https://www.atd31.fr/fr/base-doc/environnement/energie/l-identification-des-zones-d-acceleration-de-la-production-d-energies-renouvelables.html.

En résumé :

• un portail cartographique est mis à disposition des communes pour consulter les données cartographiques nécessaires à la définition des ZAENR : https://macarte.ign.fr/carte/W3Cf8x/Portail-Cartographique-EnR

• une concertation dont les modalités sont librement définies par la commune doit être organisée

• une délibération doit être prise en conseil municipal afin d’identifier les ZAENR définies

• un débat doit être organisé au sein de l’organe délibérant de l’EPCI avant le 31 décembre 2023

• un référent préfectoral est nommé dans le département, son rôle est notamment d’arrêter un zonage, dont il transmet le projet de cartographie pour avis au comité régional de l’énergie

• le comité régional de l’énergie a 3 mois pour transmettre son avis au référent préfectoral

  • si l’avis est favorable, le référent préfectoral arrête les zones identifiées à l’échelle de chaque département, après avoir recueilli l’avis conforme des communes par le biais d’une délibération en conseil municipal en ce qui concerne les ZAENR de leur territoire

  • si l’avis est défavorable, le référent préfectoral demande aux communes l’identification de ZAENR complémentaires. Sous 3 mois, un nouveau projet de cartographie doit être transmis au comité régional de l’énergie, qui émet un nouvel avis. A partir de ce nouvel avis, le représentant préfectoral aura alors 2 mois pour arrêter les zones identifiées à l’échelle de chaque département, après avoir recueilli l’avis conforme des communes par le biais d’une délibération en conseil municipal en ce qui concerne les ZAENR de leur territoire

• l’identification des ZAENR doit être renouvelée pour chaque période de 5 ans de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE)

Ces propositions sont basées sur les données cartographiques mises à disposition par l’État sur le portail https://macarte.ign.fr/carte/W3Cf8x/Portail-Cartographique-EnR.

Pour rappel, les secteurs identifiés comme ZAENR ne recevront pas obligatoirement de moyens de productions d’EnR. Ces sites disposeront de procédures administratives allégées en cas d’implantation de projets d’EnR.

Sur l’ensemble de la commune, l’implantation d’éoliennes est exclue du fait de contraintes réglementaires liées aux infrastructures aéronautiques militaires.

L’objectif est de cibler à l’échelle de la commune les zones artificialisées ou dégradées sur lesquelles il est opportun de développer du photovoltaïque au sol. A l’échelle de la commune, l’outil cartographique mis à disposition par les services de l’État n’identifie pas de parcelles correspondant à ces caractéristiques. Le seul site potentiel est déjà exploité : il s’agit de l’ancien terrain de stockage d’hydrocarbures de Total, aujourd’hui converti en parc photovoltaïque.

La loi APER dispose que tous les espaces de stationnement, publics et privés, de plus de 1 500 m² doivent installer des ombrières. Cette disposition s’applique aux nouveaux parkings à compter du 1^er juillet 2023 mais également aux parkings existants :

• hors concession ou délégation de service public à compter de 2026 (plus de 10 000 m²) et de 2028 (entre 1 500 et 10 000 m²) ;

• en concession ou délégation de service public à compter de 2026 si celle-ci est conclue avant cette date, et à partir de 2028 si celle-ci est conclue à posteriori et à compter de son renouvellement si elle est conclue entre 2026 et 2028.

L’outil cartographique de l’État permet de mettre en évidence les parcelles contenant des espaces de stationnement de plus de 500 m² : la commune propose d’inscrire l’ensemble de ces parcelles comme ZAENR.

Il est proposé de définir comme zones d’accélération du solaire en toiture l’intégralité de la commune.

La loi APER précise deux possibilités d’implantation de centrales solaires sur terrains agricoles ou naturels :

• Les projets agrivoltaïques peuvent être autorisés sur sols agricoles : ce sont des projets qui doivent apporter un des services suivants, et ne pas porter une atteinte substantielle à un d’eux, ou induire une atteinte limitée à deux autres : une amélioration du potentiel et de l’impact agronomique ; l’adaptation au changement climatique ; la protection contre les aléas ; l’amélioration du bien-être animal.

Ces projets doivent être réversibles et ne pas conduire à ce que l’installation photovoltaïque soit l’activité principale de la parcelle agricole. Ces projets répondent au plus haut gradient de classification agrivoltaïsme proposé par l’étude ADEME (Agence de la transition écologique) 2022. Dans ce cas, un avis CDPENAF (Commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers) conforme est nécessaire pour valider le projet.

• Les projets non agrivoltaïques ne peuvent s’implanter que sur des terres réputées « incultes » ou non exploitées depuis un certain temps, identifiées dans un document-cadre (proposé par la chambre d’agriculture et arrêté par le préfet de département après avis CDPENAF). Si les parcelles sont bien identifiées dans le document cadre, l’avis CDPENAF est simple et sinon, le projet est refusé.

Au moment de la rédaction du présent document, des décrets d’application de la loi APER et des préconisations de la Chambre d’Agriculture de la Haute-Garonne sont en attente afin de préciser la définition de l’agrivoltaïsme, les délais évoqués dans la loi, les terrains propices en Haute-Garonne, etc. Dans l’attente, la commune propose de définir l’ensemble des secteurs classés en zone A et les terrains cultivés classés en zone N et N1 comme ZAENR pour l’agrivoltaïsme.

Les ZAENR « Méthanisation » doivent cibler les sites potentiels d’implantation des unités de méthanisation et non les secteurs géographiques d’où sont issus les gisements. Ainsi sur la commune, 2 types de secteurs peuvent être ciblés :

• Les parcelles en secteur agricole et cultivées en secteur naturel, classées en zone A et N au PLU :

• Les parcelles en secteur d’activité économique, classées en zone U4 au PLU :