Comprendre les décisions

Les principales décisions du Conseil municipal du 3 mai 2017

Médiathèque – Convention de partenariat avec le Sicoval pour les structures petite enfance d’Escalquens

Il y a quelques années la bibliothèque et les structures petite enfance du secteur Est organisaient des rencontres. Les travaux pour la réalisation d’un nouveau bâtiment ont interrompu ce partenariat.
La médiathèque a réouvert ses portes en janvier 2016. L’accès à la médiathèque permet une ouverture culturelle pour les enfants dès leur plus jeune âge. La crèche Pas à Pas et la halte-garderie Galinette du secteur Est souhaitent bénéficier des services de ce nouvel établissement.
Il est donc nécessaire d’établir une convention entre le Sicoval et la commune d’Escalquens précisant les modalités d’organisation de ce partenariat. Les structures qui seront accueillies à la médiathèque seront la crèche Pas à Pas et la halte-garderie Galinette du secteur Est.
L’accueil au sein de cet équipement aura pour objectifs la visite de professionnels des structures petite enfance pour l’emprunt de livres ou de documents, et la visite des enfants sous la responsabilité des agents des structures précitées.
La convention sera conclue à titre gracieux, pour une durée de deux ans renouvelable trois fois pour la même durée par accord express et écrit des parties.

Collège - Convention Escalquens – Sicoval pour la réalisation des travaux voirie autour du collège

Dans le cadre de sa compétence, le Sicoval assure les études et les réalisations des travaux d'aménagement, de construction et de réhabilitation des voiries communales et départementales pour le comptes communes du canton d‘Escalquens.
La commune d'Escalquens a sollicité le Sicoval pour la réalisation des travaux de création de la voie d'accès au collège et du parking attenant sur les parcelles ZA577, ZA58, ZA586, ZA585 et souhaite lui confier la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre de cette opération.
Afin de permettre au Sicoval d'assurer cette mission, l‘assemblée délibérante doit approuver le projet de convention définissant les conditions d'exécution techniques et financières de l'opération précitée et donner autorisation à monsieur le Maire de la signer.

Urbanisme – 3e modification simplifiée du Plan local d’urbanisme

Par arrêté du 14 mars 2017 a été prescrit la 3e modification simplifiée du Plan local d'urbanisme. Cette procédure a pour objectif de modifier certains points d'application du règlement graphique et de procéder à divers ajustements réglementaires mineurs.
En dehors des cas mentionnés à l'article L123-13-2 du Code de l'Urbanisme, soit la majoration de plus de 20 % des possibilités de construction, la diminution des possibilités de construire, la réduction des surfaces d'une zone urbaine ou à urbaniser, le projet de modification d'un PLU peut, à l'initiative du Maire, être adopté selon une procédure simplifiée. Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle.
Le présent projet de modification simplifiée a pour objet notamment :

  • de clarifier les dispositions du règlement concernant le prise en compte des risques en zone inondables, avec mention et renvoi au PPRI annexé au document.
  • de supprimer les règles de hauteurs maximales pour les clôtures autour des bâtiments et équipements publics.
  • de supprimer la disposition concernant les dépôts non couverts en zone U4 et AU3
  • de supprimer du règlement graphique la mention de servitude de mixité sociale (obsolète)
  • de simplifier des règles d’implantation par rapport à l’emprise de la déviation de la RD 79 (zone AU3)

Les modalités de mise à disposition du projet de modification simplifiée du PLU doivent donc faire l'objet d'une délibération du Conseil municipal.

Urbanisme - Vente de deux terrains à construire (lot 1 et 2) issus d'une parcelle communale

Afin de dynamiser son territoire, la commune envisage de vendre deux terrains non viabilisés appartenant au domaine privé de la commune. Situés chemin de la Bruyère, ces 2 lots à bâtir sont d'une superficie d’environ 740 m² et de 600 m² (document d’arpentage en cours).
Selon l'estimation de France Domaines en date du 24 avril 2017 (jointe en annexe), le prix au m² est fixé à 240 € HT.
Conformément à l'article L.2241.1 du CGCT, il est proposé au Conseil municipal d'entériner le principe de la vente de gré à gré de ces deux lots à bâtir. Il convient également de délibérer sur les caractéristiques et les conditions de vente des terrains présentés dans le cahier des charges joint en annexe. Les candidats retenus selon des critères définis s'engageront à construire une maison individuelle respectant l'esprit du quartier au sein duquel ils viendront s'installer.

Les principales décisions du Conseil municipal du 4 avril 2017

Mutuelle communale : convention entre le CCAS et l’association ACTIOM

Constatant que les dépenses de santé représentent un poste important du budget des ménages et que certains administrés n'ont plus les moyens de bénéficier d'une mutuelle, le Conseil des Sages s'est auto-saisi de ce sujet. Après une étude approfondie sur les mutuelles de santé et notamment le fonctionnement des mutuelles communales ils ont présenté leurs recommandations lors du Conseil municipal du 26 janvier 2017:
Le Conseil des Sages propose d’utiliser les services de l’association ACTIOM pour la mise en place d’une Mutuelle communale.
Les mutuelles proposées sont :

  • Ma Santé Solidaire
  • Miel Mutuelle
  • Pavillon Prévoyance

ACTIOM, en collaboration avec diverses instances de la commune soit : les services de la mairie, le Centre communal d’action sociale (CCAS), le Conseil des Sages, se chargera de toutes les démarches permettant de proposer, expliquer, renseigner les administrés sous diverses formes : réunions publiques, permanences en mairie (qui devra mettre un bureau à disposition d’ACTIOM pour recevoir les personnes), affichage, flyers, panneaux lumineux, site Internet mairie...
Ces permanences se tiendront durant plusieurs semaines après le lancement de l’opération, et en fonction des besoins.

Urbanisme – Dénomination d'une voie

Le décret n°94-112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication de la liste alphabétique des voies de la Commune et du numérotage des immeubles, prévoit que dans les communes de plus de 2 000 habitants, doivent être notifiés par le Maire au Centre des impôts fonciers :

  • La liste alphabétique des voies publiques et privées et les modifications s'y rapportant, à la suite notamment soir du changement de dénomination d'une voie ancienne, soit de la création d'une voie nouvelle
  • Le numérotage des immeubles et les modifications le concernant.

Après l’avis favorable du bureau municipal du 13 mars 2017, la voie d’accès de l’opération « Le petit prince » se nommera rue Antoine de Saint-Exupéry.

Urbanisme : Désaffectation et déclassement

En vertu des articles L 2141-1 et suivants du Code Général de la propriété des personnes publiques, un bien d'une personne publique qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement.
La Commune est propriétaire d'une emprise foncière formant un espace vert situé chemin de la Bruyère. Aucun aménagement d'ampleur n'y a été réalisé. Par arrêté municipal n°2017-44 l'accès et la circulation, sous toutes ses formes, ont été interdits sur cette partie d’espace vert conformément au plan figurant en annexe.
L'emprise concernée d'une surface d'environ 1 500 m² n'étant pas affectée d'une part à la circulation du public et d'autre part ne portant pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de la voie, il n'est pas nécessaire de recourir à une enquête publique afin de prononcer son déclassement. Dans ses conditions, il peut être constaté la désaffectation matérielle des emprises décrites ci-dessus en vue de prononcer leur déclassement du domaine public.

Convention de groupement de commande – marché opérateurs télécom

Dans le cadre du schéma de mutualisation des services, le Sicoval propose de constituer un groupement de commandes pour le marché opérateurs télécom.
Le coordonnateur du groupement de commandes est le Sicoval. Il est chargé de procéder à l’organisation des opérations de sélection du prestataire dans le respect des règles prévues par le Code des Marchés publics.
Il est proposé :

  • Que la commune intègre le groupement de commande « Marché opérateurs - télécom » coordonné par le Sicoval ;
  • De signer la convention de groupement de commande ;
  • D’autoriser le maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.

Finances – Approbation du compte administratif 2016

Sur l’exercice 2016, les recettes de fonctionnement s’élèvent à 5 920 037,17€ tandis que les dépenses s’élèvent à 5 471 851,05€. Ainsi, le résultat 2016 de la section de fonctionnement s’élève à 448 186,12€.
Sur l'exercice 2016, les recettes d'investissement s'élèvent à 2 026 746,46€ tandis que les dépenses s'élèvent à 1 269 396,87€. Ainsi, le résultat 2016 de la section d'investissement est de 757 349,59€.
Les restes à réaliser s'élèvent à 395 981,89€ en dépenses et 150 461,31€ en recettes et viendront s'inscrire dans le budget primitif 2017.calameo

Finances – Votes des taux 2017

Depuis le transfert de compétences « enfance-jeunesse » et « service à la personne » au Sicoval, les taux communaux avaient été réduits depuis 2012 de manière importante passant pour la taxe d'habitation de 18,05 % à 13,39 % et pour la taxe sur le foncier non bâti de 103,81 % à 77 %.
Les taux communaux 2016 s'établissent de la façon suivante :

  • Taxe d'habitation : 13,99 %
  • Taxe sur le foncier bâti : 26,53 %
  • Taxe sur le foncier non bâti : 80,45 %

Les bases notifiées de ces trois taxes pour 2017 sont les suivantes :

  • Taxe d'habitation : 9 876 000
  • Taxe sur le foncier bâti : 7 415 000
  • Taxe sur le foncier non bâti : 27 600

Considérant à partir de ces nouvelles bases, l'équilibre prévisionnel du budget 2017, la municipalité souhaite augmenter la fiscalité de 2,98 %. Les taux 2017 proposés sont donc les suivants :

  • Taxe d'habitation : 14,41 %
  • Taxe sur le foncier bâti : 27,32 %
  • Taxe sur le foncier non bâti : 82,85 %

Finances – Approbation du Budget primitif 2017

Le budget total (fonctionnement et investissement) 2017 de la commune s'équilibre à 10 198 014,39€.
Le budget de la section de fonctionnement s'élève à 6 171 710,98€ et celui de la section d'investissement à 4 026 303,41€. Ce budget, comme celui des années précédentes, implique une gestion maîtrisée et hiérarchisée des interventions afin d'atteindre l'équilibre.
Les dépenses d'opérations d'investissement s'élèveront à 1 924 481,89€ dont 395 981,89€ de restes à réaliser.

Les principales décisions du Conseil municipal du 8 mars 2017

Finances - Débat d'orientations budgétaires 2017

I- Les objectifs et obligations légales du DOB
L’article L2312-1 du Code Général des Collectivités territoriales fait obligation aux communes de plus de 3 500 habitants, d’organiser, dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif, un débat sur les orientations générales du budget ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l’évolution et les caractéristiques de l’endettement de la commune. Ce débat doit être à l’ordre du jour d’une séance du Conseil municipal et fait l’objet d’une délibération afin de permettre au représentant de l’État de s’assurer du respect de la loi.
Cependant, la présentation, le contenu ainsi que la durée ne font l’objet d’aucune disposition légale.
Le débat d’orientation budgétaire permet à l’assemblée délibérante :

  • De discuter des orientations budgétaires de l’exercice et des engagements pluriannuels qui préfigurent les priorités du budget primitif ;
  • D’être informée sur la situation financière de la collectivité.

II- Les mesures de la Loi de finances pour 2017 relatives aux collectivités territoriales

a) Les dotations
Le programme de stabilité 2014-2017 instaure un effort d’économie de 11 milliards d’euros sur les collectivités territoriales.
Ainsi, en 2017, la dotation globale de fonctionnement (DGF) diminue de 2,64 milliards d’euros par rapport à 2016 (sur 33,2 milliards d’euros). Cette diminution constitue l’effort des collectivités territoriales au redressement des finances publiques, comme engagée en 2016.
La baisse des 2,64 milliards d’euros de la DGF est répartie comme suit entre les différents niveaux de collectivités locales :

  • 1,035 milliards d’euros pour le bloc communal (contre 2.071 milliards en 2016) :
    • Dont 725 millions d’euros pour les communes (contre 1.45 milliard en 2016)
    • Dont 310 millions d’euros pour les EPCI (contre 621 millions en 2016)
  • 1,148 milliard d’euros pour les départements
  • 451 millions d’euros pour les régions.

La diminution de la DGF, composante principale de l’enveloppe normée, entraîne donc une diminution de 22,3 % des variables d’ajustement (c’est-à-dire les allocations compensatrices de fiscalité directe locale).
Le soutien à l’investissement local a été maintenu dans la loi de finances pour 2017, avec un montant de 816 millions d’euros (contre 800 millions en 2016). L’une des deux enveloppes du soutien à l’investissement local reste dédiée à la ruralité et est dotée de 216 millions d’euros.
La dotation de solidarité rurale (DSR), qui jusqu’à présent évoluait comme la dotation de solidarité urbaine (DSU) en pourcentage (soit 117 millions d’euros en 2015-2016) a été alignée sur sa consœur urbaine en valeur absolue. La DSR augmente de 180 millions d’euros, soit une augmentation de 14,5 %.

b) La péréquation
Les territoires intercommunaux contributeurs au FPIC (Fonds de péréquation intercommunal et communal) dont le périmètre n’a pas été étendu au 1er janvier – c’est le cas du Sicoval – verront leur prélèvement augmenter. En effet, les regroupements intercommunaux réduisent mécaniquement l’indicateur de richesse et donc par la même occasion leur contribution. C’est donc pour cette raison que les EPCI dont le périmètre reste inchangé verront leur contribution progresser afin de palier à ces réductions.

c) La fiscalité
En 2017, la revalorisation des bases de fiscalité directe locale est fixée à 0,4% (contre 1% en 2016). Afin de faire face aux baisses de dotations de l’État et à la montée en charge de la péréquation horizontale (FPIC), un recours à la fiscalité pourrait être envisagé.

III- Orientations du budget communal
Le budget communal 2017 reposera sur une gestion rigoureuse des finances nous permettant de poursuivre une politique d’investissement raisonnable dans le but d’offrir des services publics adaptés et de qualité aux Escalquinois.
Pour compenser la baisse progressive des dotations et la montée en charge de la péréquation horizontale, la commune accentuera ses efforts pour maîtriser ses dépenses et pourrait être amenée à réajuster la fiscalité et à adapter les tarifs des services communaux afin de tendre vers une meilleure adéquation entre la qualité du service proposé, le coût et le tarif payé par l’usager.
A l’avenir, l’enjeu financier principal sera de retrouver nos marges de manœuvres afin de réinvestir dans des projets d’investissement structurants tout en garantissant les grands équilibres financiers de la collectivité.

Plan local d'urbanisme intercommunal

L’article 136 de la loi n°2014-366 pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) du 24 mars 2014 est relatif à l’obligation de transfert de la compétence Plan local d’urbanisme (PLU) à l’Établissement public de coopération intercommunale.
Le II de cet article prévoit que les Communautés de communes et les Communautés d’agglomération qui ne sont pas compétentes en matière de PLU, à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de la publication de la loi ALUR, le deviendront obligatoirement le lendemain de cette date, soit le 27 mars 2017. Dans le délai de trois mois précédant le 27 mars 2017, soit entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017, les conseils municipaux des communes membres de l’EPCI ont la possibilité de s’opposer par délibération au transfert de cette compétence.
Dès lors, si au moins 25 % des communes membres de la Communauté de communes ou de la Communauté d’agglomération, représentant au moins 20 % de la population totale s’opposent dans ce délai de 3 mois à ce transfert de compétences, celui-ci n’a pas lieu.

Monsieur le Maire présente les raisons qui militent en faveur de l’opposition de la commune à ce transfert de compétence :

  • La commune est déjà dotée d’un PLU approuvé le 20 octobre 2005, et mis en révision,
  • La maîtrise de l’aménagement et du développement durable du territoire communal et notamment la définition du PADD, se doit d’être assurée par le conseil municipal élu par les habitants en 2014,
  • La population communale n’a pas donné mandat à l’intercommunalité pour établir un document de planification définissant les capacités d’urbanisation de notre collectivité.

Malgré l’opposition à ce transfert de compétence, Monsieur le Maire fait part au Conseil municipal de la possibilité d’engager l’élaboration d’un projet d’aménagement et de développement durable à l’échelle de l’Intercommunalité, dans un cadre de gouvernance qui permettrait sa co-construction.

Ce projet permettrait :

  • D’anticiper sur une éventuelle évolution législative qui imposerait la réalisation d’un PLU intercommunal dans des délais contraints,
  • De mieux coordonner les politiques d’aménagement, dans leur globalité à l’échelle de l’intercommunalité,
  • De donner plus de poids et de cohérence aux projets et requêtes communales portées par le Sicoval au sein d’instances telles que le SMEAT (chargé de l’élaboration du SCoT) ou le SMTC (autorité organisatrice des transports).

Finances - Avance sur la subvention 2017 du CCAS

Au vu des charges d’investissement supportés par le CCAS en 2016, le CCAS connaît des soucis de trésorerie qui ne lui permettent pas d’attendre l’attribution d’une subvention au titre de l’année 2017.
Le vote du budget primitif étant prévu le 29 mars, il est proposé en conséquence, d’octroyer une avance de subvention au CCAS, afin qu’il puisse fonctionner sereinement.
Ce montant évalué à 37 800 €, soit 15 % du montant de la subvention 2016 viendra en déduction de la subvention globale attribuée lors du vote du budget 2017.

Vie associative, culture, sports - Remboursement des Tickets sports

Les tickets sports permettent aux enfants inscrits aux écoles élémentaire et collège et sous justificatif de la perception de l'Allocation de rentrée scolaire, de bénéficier d'une réduction immédiate de 50 € lors de l'inscription à l'une des associations escalquinoises partenaires, l'association s’engageant de son côté, à proposer une baisse supplémentaire de 10 % sur le tarif annuel de l'activité.
La municipalité s'engage, à rembourser sous forme de délibération le montant des tickets sports enregistrés par chaque association. Récapitulatif de remise de tickets sports par les associations:

Associations Nombre Montant
Tennis club 8 400€
Défidanse 11 550€
FCE 22 1100€

Il convient donc de rembourser aux associations Tennis club, Défidanse et FCE.

École de musique - Constitution d'un groupement de commandes concernant la passation d'un marché public relatif à la gestion de l'école intercommunale de musique d'Auzielle, d'Escalquens et de Labège

Créé le 27 février 1998, le Syndicat intercommunal pour l’école intercommunale de musique du Sud-Est toulousain (EIMSET) cessera d’exercer ses compétences le 31 août 2017, par décision du préfet de la Haute-Garonne du 16 décembre 2016.
Toutefois, le maintien de l’activité de l’école intercommunale s’avère aujourd’hui nécessaire.
D’une part, l’enseignement de la musique constitue une demande constante de nos concitoyens.
D’autre part, cette formation œuvre de manière significative au développement de la culture personnelle des élèves et contribue largement à tisser le lien social.
À la suite de discussions menées avec les communes de Auzielle, Escalquens et Labège, il apparaît qu’un groupement de commandes pour répondre aux besoins de nos communes respectives, permettrait l’amélioration de l’efficacité du service rendu ainsi que la réalisation d’économies d’échelle et d’économies budgétaires nettes.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal de retenir la procédure de groupement de commandes dont seront également membres les communes de Auzielle, Escalquens et Labège conformément aux dispositions de l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-889 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
La constitution du groupement et son fonctionnement est formalisée par une convention qui a pour objet la passation d’un marché relatif à la gestion pédagogique, administrative et financière de l’école intercommunale de musique.
Elle prendra fin au terme du marché. La durée du marché ne pourra excéder quatre ans.
La commune d’Escalquens assurera les fonctions de coordonnateur du groupement.
Elle sera chargée de mener la procédure de passation et de s’assurer de la bonne exécution du marché public au nom et pour le compte des autres membres. À cet effet, elle rémunérera le titulaire du marché et sera remboursée par des avances versées par les membres. Elle sera indemnisée des frais exposés pour l’exercice de sa mission.

Chaque membre apportera son concours au coordonnateur par l’intermédiaire de ses services techniques et administratifs.
En raison de son objet, le marché sera passé en procédure adaptée. Pour la même raison, la mise en place d’une commission d’appel d’offres n’est pas nécessaire.
Un comité de pilotage sera néanmoins institué.
Il sera composé de deux représentants titulaires et d’un suppléant pour chacune des communes, désignés, selon des modalités propres à chacune d’elles, parmi les conseillers municipaux.
Il sera chargé, par ses avis et propositions, de garantir la coopération entre les membres pendant les phases de passation et d’exécution du marché de service public.
Tout nouveau membre pourra adhérer au groupement, à condition que cette adhésion soit préalable au lancement de la procédure de passation du marché.
Tout membre pourra décider, si un motif d’intérêt général le justifie, de se retirer du groupement. Pour éviter de désorganiser l’école, le retrait prendra effet en fin de l’exercice en cours à la date de la décision de retrait. En contrepartie, le membre se retirant versera une indemnité de retrait dont le montant sera fixé, après négociations, par avenant.

En conséquence, il est demandé au Conseil municipal:

    • D’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la gestion de l’école intercommunale de musique, annexée à la présente délibération,
    • D’autoriser la participation au groupement de commandes de la commune d’Escalquens formé avec les communes d’Auzielle et de Labège
    • D’accepter que la commune d’Escalquens soit désignée comme coordonnateur du groupement ainsi formé ;
    • De désigner, sur proposition du maire, les représentants de la commune au comité de pilotage du groupement en qualité respectivement de membres titulaires et de membre suppléant ;
Titulaires Suppléants
Alain SERIEYS Gérard PALHOL
Michel ARDERIU Dominique BOURGUIGNON
  • D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive.

Les principales décisions du Conseil municipal du 20 février 2017

Délibération sur le projet mobilités votée à l'unanimité

Avis de la commune d’Escalquens dans le cadre de la consultation des personnes publiques associées sur le projet mobilités 2020-2025-2030 porté par le SMTC-Tisséo. Cette délibération a été votée à l'unanimité du Conseil municipal.
Dans le cadre de l’élaboration du projet mobilité 2020-2025-2030 valant révision du Plan de déplacements urbains de la grande agglomération toulousaine, décidé par le SMTC le 4 février 2015, la commune d’Escalquens été régulièrement associée aux travaux d’élaboration en participant aux différentes instances de gouvernance : commissions partenariales « de suivi » et « techniques », commissions thématiques et territoriales.
Ainsi, les éléments de diagnostic, d’enjeux et d’objectifs, de la nouvelle stratégie mobilité et du plan d’actions ont été présentés et expliqués. Au titre de la procédure de co-construction, les ateliers des commissions thématiques et territoriales ont permis d’intégrer certaines propositions afin d’enrichir le projet mobilité 2020-2025-2030.
Lors du Comité syndical du 19 octobre 2016, les élus du SMTC ont arrêté le projet mobilité 2020-2025-2030 permettant l’enclenchement des phases de consultation des personnes publiques associées et d’enquêtes publiques.
En sa qualité de personne publique associée directement consultée, en application du Code des Transports, la commune d’Escalquens doit émettre un avis sur le projet mobilité 2020-2025-2030.
Le 06 février 2017 le Sicoval a délibéré sur le Projet Mobilités 2025-2030. Le Conseil municipal d'Escalquens partage l'avis du Sicoval et ajoute ses propres remarques :
Faire sauter le « bouchon » du Palays, pour cela, il faut réaliser le PLB dans son tronçon Ramonville INPT, (début des travaux en 2017).

  • Accentuer le report modal en proposant des P + R en nombre suffisant pour éviter la traversée des communes « ville intense ».
  • Définir un schéma directeur cyclable volontariste et que son financement soit inscrit dans le plan de financement du projet mobilités 2020-2030.
  • Évoluer vers un titre unique de transport métro-bus-train.
  • Mettre en place avant 2025 une ligne de bus efficace entre Escalquens-Labège et l’INPT,
  • Créer une liaison routière avec parking entre l’INPT et la RD16.

Exécutif municipal : attributions exercées par le Maire au nom de la commune

Le Maire rappelle que par délibération n°2014-72 du 18 juin 2014 et par délibération n° 2016-123 du 8 décembre 2016, le conseil municipal a décidé de lui confier un certain nombre de délégations en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Or la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite NOTRe apporte plusieurs modifications à l’article L 2122.22. : le Conseil municipal peut désormais également déléguer au maire le pouvoir de demander à l’État ou à d’autres collectivités territoriales, dans les conditions fixées par le Conseil municipal, l’attribution de subventions.
Pour plus de réactivité et aux vues des délais relatifs au dépôt des demandes de subventions, et en vue d’une bonne administration des intérêts communaux, il est nécessaire que le maire puisse disposer de la délégation en matière de demande de subventions.

Les principales décisions du Conseil municipal du 26 janvier 2017

Urbanisme – Vente d’une maison 3 chemin du Petit Sauzat

Afin de dynamiser son territoire, la commune envisage de vendre une parcelle bâtie appartenant au domaine privé de la commune, située 3 chemin du Petit Sauzat. Le terrain d’une superficie de 953 m² comporte une maison d’habitation d’environ 116 m² (surface habitable). Le bien a été évalué à 405 000 € (hors frais de notaire), par France Domaine dans son avis en date du 23 août 2016.
Pour rappel, les communes n’ont pas d’obligation de mise en concurrence préalablement à la cession amiable de biens relevant de leur domaine privé. Néanmoins, il est proposé d’ouvrir largement la cession de ce bien immobilier en procédant à un appel à candidature selon des modalités et des critères définis.

Urbanisme - Inventaire des propriétés non bâties de la commune

Suite aux débats qui se sont déroulés lors de précédentes séances et à la demande du Conseil municipal, la commune a réalisé un inventaire des parcelles communales non bâties dont elle a la propriété. Trente-neuf emprises foncières non bâties ont été relevées pour une superficie totale de 152 308 m².
L’objectif de cet inventaire est d’appréhender de manière exhaustive et transparente l’ensemble du patrimoine communal non bâti. Par ailleurs, il a pour finalité de déterminer précisément les contraintes s’appliquant sur toutes les parcelles répertoriées en précisant l’application du Plan Local d’Urbanisme en l’espèce.

Finances - Extension de l’objet et du mode d’encaissement de la régie cantine

Suite à la création d’une ALAE en maternelle, il convient d’élargir l’objet de la régie cantine à l’encaissement des droits liés à l’inscription à ce service d’accueil périscolaire de l’école maternelle.
De plus, un portail famille a été mis en place pour améliorer le service aux usagers du service scolaire et périscolaire en permettant aux parents de procéder aux modifications pour la cantine et l’ALAE maternelle mais aussi le paiement en ligne TIPI.
De ce fait, il convient donc d’élargir les modes d’encaissement de la régie cantine au paiement en ligne TIPI.

Finances – Garanties d’emprunts

Les garanties d’emprunt entrent dans la catégorie des engagements hors bilan, parce qu’une collectivité peut accorder sa caution à une personne morale de droit public ou privé pour faciliter la réalisation des opérations d’intérêt public. Le fait de bénéficier d’une garantie d’emprunt facilite l’accès au crédit des bénéficiaires de la garantie ou leur permet de bénéficier d’un taux moindre.
Promologis
La municipalité a reçu le 24 novembre 2016 une demande de garantie d’emprunt formulée par la SA d’HLM Promologis, pour la construction de 10 logements, situées au 21 avenue de la gare, en résidence sociale.
Le dossier de demande contient :

  • Le plan de financement de l’opération ;
  • Le prix prévisionnel ;
  • La décision d’attribution de subvention du SICOVAL ;
  • Le contrat de prêt n°56656 ;
  • Décision du Directoire ;
  • Fiches de contingent de réservation de logement en cours.

Cité jardins
La municipalité a reçu une demande le 20 octobre 2016, de garantie d’emprunt formulée par la SA d’HLM La Cité Jardins, pour l’acquisition de 21 logements, situées Chemin du Pech.
Le dossier de demande contient :

    • Le plan de financement de l’opération ;
    • Le prix prévisionnel ;
    • La décision d’attribution de subvention du SICOVAL ;
    • Le contrat de prêt n°55416 ;
    • L’attestation du notaire ;
    • Délibération du Conseil d’Administration du 22 septembre 2016 de la Cité Jardins

OPH31
La municipalité a reçu une demande le 12 décembre 2016, de garantie d’emprunt formulée par la SA d’HLM OPH31, pour la réhabilitation de 21 logements, situées Chemin du Pech.
Le dossier de demande contient :

    • Le contrat de prêt n°55416 ;
    • Délibération du Conseil d’Administration du 24 octobre 2016 de l’OPH31.

Vie associative-culture-sport - Prix des places du spectacle dans le cadre du Printemps du Rire 2017

Dans le cadre du Printemps du Rire 2017, un spectacle « La tournée des jeunes talents 2017 » avec Élodie Arnould, Fabien Guilbaud et Félix Radu, sera donné à la salle des fêtes d'Escalquens le vendredi 28 avril 2017 à 20 h 30. Le prix des places est fixé à :

      • 11 € : pour les adultes
      • 5 € : pour les enfants jusqu'à 12 ans
      • Gratuit (invitations)

Les places seront vendues à l'accueil de la mairie ainsi que dans les différents réseaux de vente partenaires du Printemps du Rire.