Transfert de permis

Le transfert d'un permis de construire ou d'aménager à une autre personne ne peut être effectué que sous certaines conditions.
Il faut:

  • Que le permis (à transférer) soit encore valide,
  • Et que le titulaire du permis et le futur bénéficiaire aient donné leur accord sur le transfert.

CERFA n° 13412