Permis modificatif

Ces autorisations concernent uniquement les Permis de construire ou d’aménager.
Un permis modificatif peut être demandé pour:

  • Modifier l'aspect extérieur d'une construction (par exemple un changement de façade);
  • Réduire ou augmenter l'emprise au sol de la construction ou la surface de plancher dans la mesure où celle-ci reste mesurée;
  • Changer la destination d'une partie des locaux.
  • Régulariser une réalisation non conforme au permis, si elle est régularisable,

Lorsque ces modifications sont plus importantes (par exemple, lorsqu'elles concernent un changement profond de l'implantation du projet ou de son volume),un nouveau permis de construire ou d'aménager doit être demandé.

CERFA n° 13411