Permis de démolir

Un permis de démolir est exigé lorsque la construction dont la démolition est envisagée:

  • Relève d'une protection particulière (exemples : secteur protégé par un plan local d'urbanisme (Plu), secteur sauvegardé, bâtiment inscrit au titre des monuments historiques);
  • Ou est située dans une commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir (c’est le cas à Escalquens)

CERFA n° 13405