Permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception:

  • Des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,
  • Et de celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable, (donc toute nouvelle construction supérieure à 20m²)

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l'agrandissement d'une maison.
Les règles différent selon que votre projet est situé ou non en zone urbaine d'une commune dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU), il est donc conseillé de prendre contact avec le service urbanisme.

CERFA n° 13406 : Permis de construire pour la réalisation d’une Maison Individuelle
CERFA n° 13409 : Autre permis de construire