Déclaration préalable

La déclaration préalable est une autorisation qu’il est nécessaire de demander pour certains travaux:

  • Construction nouvelle (garage, annexe type abri, auvent...) ou travaux sur une construction existante ayant pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Attention pour les travaux sur une construction existante, ce seuil peut être porté à 40 m² sous certaines conditions.
  • Construction d'un mur d'une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une clôture
  • Construction d'une piscine dont le bassin a une superficie supérieur à 10 m² et dans tout les cas inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction (remplacement d'une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d'une nouvelle fenêtre, choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade etc),
  • Travaux de ravalement s'ils se déroulent dans un espace faisant l'objet d'une protection particulière (par exemple aux abords d'un monument historique)
  • Changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d'une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots sans création d’espaces communs.

CERFA n°13703 : Formulaire simplifié pour les travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
CERFA n° 13404
CERFA n°13702 : Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager