Certificats d’urbanisme

Le Certificat d’urbanisme est un acte administratif qui informe celui qui en fait la demande des droits et obligations attachés au terrain. Sa délivrance est gratuite et ne peut être refusée. Ce document n’est pas une autorisation et ne dispense pas de la demande ultérieure d’une autorisation d’urbanisme.
Il en existe deux types :

Le certificat d’information : (CU a)
Ce certificat ne renseigne pas sur la constructibilité du terrain. Il informe juste le demandeur sur :

  • Les dispositions d’urbanisme qui y sont attachées,
  • Les limitations administratives du droit de propriété (les servitudes d’utilité publique),
  • Les taxes et participations d’urbanisme.

Le certificat pré-opérationnel : (CU b)
Le certificat pré-opérationnel indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet.
Il informe sur :

  • L’existence des équipements,
  • La desserte du terrain par les réseaux.

CERFA n° 13410