Prévention des risques naturels

Le Plan de Prévention des risques naturels prévisibles de mouvement différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux en période de sécheresse pour les communes des cantons de Castanet-Tolosan et de Montgiscard a été approuvé par l'Arrêté préfectoral du 1er octobre 2013.

Il concerne principalement les maisons individuelles et leurs extensions car ce sont les constructions les plus vulnérables face à ce risque. Le PPR vaut servitude d’utilité publique, il doit donc être annexé au Plan local d’urbanisme (PLU) de la commune. Ce dernier est donc consultable au service urbanisme de la Mairie.

Le Plan de prévention a pour objectif d’informer et de sensibiliser à la problématique de la sécheresse, mais il édicte également des mesures à respecter afin de limiter voire supprimer les risques de désordre.

Les constructions concernées par le PPR

Tout type de bâtiment, à l’exception des bâtiments agricoles (sauf ceux destinés à l’habitat), des abris légers (non accolés à l’habitation) ou annexes d’habitation n’excédant pas 20 m², des constructions de type provisoire (Algéco), sans fondation ni dispositif d’ancrage, posées sur le sol.

Les mesures prescrites

Le PPR privilégie la réalisation d’une étude géotechnique sur l’ensemble de la parcelle concernée par un projet d’aménagement. L’étude permet de définir les dispositions constructives et environnementales permettant d’assurer la stabilité des bâtiments vis à vis du risque. Elle pourra permettre, par exemple, de s’affranchir de toute contrainte, si elle démontre l’absence de vulnérabilité au phénomène de retrait-gonflement.
En application de l’article R431-6 du code de l’urbanisme, les pétitionnaires devront donc fournir une attestation établie par l’architecte ou un expert agrée lors du dépôt du permis de construire.
Cependant, des mesures dérogatoires sont applicables aux maisons individuelles et à leurs extensions (Titre 3 du règlement). À défaut de réaliser une étude géotechnique, un ensemble de dispositions structurales et de dispositions concernant l’environnement immédiat du projet (forfait de mesures) devra être respecté dans sa totalité afin de prévenir les risques de désordres géotechniques.
Les demandeurs de permis de construire devront également fournir une attestation précisant qu’ils respectent la mise en œuvre du forfait des mesures géotechnique lors du dépôt de leur dossier.

Pour plus d’informations

Mairie d’Escalquens Service Urbanisme 05 62 71 73 53.
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne (service Risques et Sécurité)
Site internet réalisé par le BRGM pour le compte du Ministère de l’Ecologie : cliquer ici.
Site du Ministère de l’écologie dédié aux risques naturels : cliquer ici.
Retrouver la note de présentation.