Suppression du double tiret

Une circulaire du 25 octobre 2011, applicable le 15 novembre 2011, supprime définitivement le double tiret et le remplace par un espace.

La présentation du double nom dans les actes d’état civil est modifiée afin de connaître l’origine des nom et de différencier les noms de famille constitués de plusieurs vocables ou de noms composés indivisibles, des doubles noms à la lecture de l’acte :
Nom de famille DURAND DUPONT
1ère partie : DURAND 2nde partie : DUPONT

Les livrets de famille seront modifiés afin d’intégrer les nouvelles règles.

Si vous souhaitez demander la suppression du double tiret :
La demande doit être adressée au Procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance compétent (lieu où a été établi l’acte de naissance) au moyen d’un formulaire prévu à cet effet.
Le demandeur doit joindre la photocopie de sa pièce d’identité, du livret de famille et de la copie intégrale de l’acte de naissance concerné par la demande.
Télécharger le formulaire de demande de rectification pour personnes mineures ou de demande de rectification pour personnes majeures.