Pacte civil de solidarité

À compter du 1er novembre 2017, l'enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires fixent leur résidence (loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle).

Vous pouvez trouver les informations sur le site du service public en cliquant ici .

Pour un conseil juridique au sujet de la convention, vous devez vous adresser auprès d'un notaire ou un avocat.

Comment se pacser ?
Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques, majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Elles s’engagent à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproque.

Les partenaires effectuent une déclaration conjointe auprès de l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune.

Où et quand déposer votre dossier ?
A Escalquens,

► Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 14 h à 18 h
► Le jeudi de 9 h à 12 h et de 14 h à 19 h
Téléphone : 05 62 71 73 74
Email : service.administratif@escalquens.fr

L'enregistrement du PACS se fera uniquement sur rendez-vous qui sera fixé après validation par le service de l'état civil.

Quelles pièces fournir ?

Chaque partenaire devra produire obligatoirement les pièces suivantes :

  • une pièce d'identité en cours de validité (original et photocopie)
  • extrait d'acte de naissance avec filiation (ou une copie intégrale) datant de moins de 3 mois au jour du rendez-vous
  • original de la convention-type de PACS  cerfa 15726-01
  • déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité et attestation sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune  cerfa 15725-01
  • livret de famille mis à jour de toutes les mentions si un des partenaires a déjà été marié

Cas particuliers :

  • si vous êtes veuf ou veuve : extrait de l'acte de naissance avec filiation du défunt ou de la défunte avec mention du décès ou la copie de son acte de décès datant de moins de 3 mois.
  • si vous êtes divorcé(e) : extrait de l'acte de naissance avec la mention de divorce ou l'acte de mariage à jour du divorce datant de moins de 3 mois.
  • pour les partenaires de nationalité étrangère (voir avec le service de l'état civil) : toutes les pièces demandées doivent avoir moins de 6 mois au jour du rendez-vous.