Pacte civil de solidarité

À compter du 1er novembre 2017, l'enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires fixent leur résidence (loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle).

Comment se pacser ?
Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques, majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Elles s’engagent à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproque.

Les partenaires effectuent une déclaration conjointe auprès de l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune.

Où ?
A Escalquens,

► Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 14 h à 18 h
► Le jeudi de 9 h à 12 h et de 14 h à 19 h
Téléphone : 05 62 71 73 74
Email : service.administratif@escalquens.fr

Vous pouvez trouver les informations sur le site du service public en cliquant ici .