Pacte civil de solidarité

Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques, majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Elles s’engagent à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques.

Comment se pacser ?
Les partenaires doivent effectuer une déclaration conjointe au greffe du Tribunal d’instance dans laquelle ils fixent leur résidence commune.

Où ?
Au Tribunal d’Instance de Toulouse
40, avenue Camille Pujol
Tél : 05 34 31 79 79

Vous pouvez trouver les informations sur le site du tribunal en cliquant ici .

Vous devez obligatoirement prendre rendez-vous auprès du Tribunal d’instance en cliquant ici : dans la rubrique "service et procédure", onglet "autres compétences", vous pourrez daccéder à la page PACS et prendre directement rdv sur l’agenda en ligne.

Vous habitez Escalquens et vous souhaitez solenniser le PACS par une cérémonie ?

Les pièces à produire :
► Une pièce d’identité,
► Une attestation de PACS (original),
► Un justificatif de domicile (facture électricité, gaz, téléphone fixe...),
► Une fiche de renseignements

Le dossier complet doit être déposé un mois avant la date de la cérémonie au service de l’Etat civil de la Mairie :
► Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 14 h à 18 h
► Le jeudi de 9 h à 12 h et de 14 h à 19 h
Téléphone : 05 62 71 73 74
Email : service.administratif@escalquens.fr